LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES

                 LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES     

 

 

L’article 425 du Code Civil prévoit que toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. 

La mesure de protection est alors destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut être toutefois limitée à l’une de ces deux missions selon les circonstances.

Il existe plusieurs niveaux de protection :

-          La sauvegarde de justice                     

-          La curatelle 

-          La curatelle renforcée 

-          La tutelle 

 

 

Pour l’ensemble de ces mesures de protection, le Juge des Contentieux et de la Protection en sa qualité de Juge des Tutelles désigne une ou plusieurs personnes pour exercer sa mission de curateur ou de tuteur.

 

Le juge désigne en priorité un membre de la famille de la personne protégée ou à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L.471-2 du Code de l’action sociale et des familles.

 

 

 

 

Cette mesure est fixée pour un délai qui ne peut excéder cinq années (ou dix années dans certains cas spécifiques).

Ces mesures sont susceptibles d’être renouvelées pour une même durée.

Le juge peut toutefois, et à tout moment, mettre fin à la mesure de protection, la modifier ou décider de lui substituer une autre mesure en cas d’évolution.

L’ouverture d’une mesure de protection juridique nécessite la constitution d'un dossier par une personne habilitée.

Cette saisine donne lieu à une audience au cours de laquelle la SCP LACOURT ET ASSOCIES se propose de vous assister.

Ces démarches sont souvent source de difficultés et d'inquiétude.

LA SCP LACOURT ET ASSOCIES se tient à votre disposition afin d'étudier avec vous votre situation, envisager les mesures à adopter, constituer un dossier et vous assister lors de l'audience.

 

SCP LACOURT ET ASSOCIES

Tél : 03 24 57 34 06

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