PROCEDURE DE DIVORCE : REFORME LE 1er JANVIER 2021

PROCEDURE DE DIVORCE : REFORME LE 1er JANVIER 2021

La procédure de divorce a connu une réforme importante entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette réforme a pour objectif de favoriser la conclusion d’accord(s) entre les futurs ex-époux, et plus généralement de réduire les délais de procédure.

Le dépôt au tribunal d’une requête en divorce n’est plus nécessaire et l’audience de tentative de conciliation n’existe plus.

A présent, il est nécessaire de faire remettre à son conjoint une assignation en divorce comportant l’ensemble des demandes (provisoires et définitives) dès le début de l’action.

L’intervention d’un huissier de Justice est donc nécessaire pour engager l’action en divorce.

Sur cette assignation doivent figurer toutes les demandes ainsi qu’une date d’audience, l’audience d’orientation et de prise de mesures provisoires (AOMP).

Cette audience a pour but de déterminer les règles à respecter dès la séparation jusqu’à ce qu’un jugement de divorce soit prononcé (domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire…)

L’assistance de chaque époux par un avocat est obligatoire dès le début de la procédure !

La réforme implique donc une préparation minutieuse de l’ensemble de la procédure.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE est disposée à vous recevoir et vous conseiller lors de votre séparation et se chargera de vous assister tout au long de la procédure de divorce.

N'hésitez pas à contacter la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE afin de faire une première analyse de votre situation et déterminer la meilleure solution pour préparer votre séparation et ses conséquences.

SCP DUPUIS LACOURT MIGNE

Tél : 03 24 57 34 06

email : scp.padd@wanadoo.fr