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Baux commerciaux : les loyers échus pendant la période covid sont dus.
Baux commerciaux, covid 19 et loyers
La cour de cassation a tranché par plusieurs arrêts cette question très sensible pour les propriétaires et preneurs de locaux à bail commercial. La fermeture administrative des locaux pour cause de covid n'est pas une exception permettant au locataire de se soustraire à l'obligation de payer les loyers. L'impossibilité d'exploiter son commerce ne lui permet pas d'échapper au paiement. Si le gouvernement avait, dès le début de l'épidémie, pris des mesures favorables aux locataires pour éviter les expulsions, les textes d'exception adoptés pendant cette période ne répondaient à cette question essentielle. Après de nombreux débats et décisions de justice, la cour de cassation tranche en faveur des propriétaires.
